Seine-et-Marne

Diaporama et TRMD rentrée 2016-7

Des outils pour préparer les commissions permanentes et les CA

[*Comme chaque année, le mois de février est le moment où se prépare la rentrée suivante dans les CA . Lors de ce CA, obligatoirement précédé d’une commission permanente, les Tableaux Récapitulatifs des Moyens par Disciplines (TRMD) sont soumis au vote.
En seine-et-Marne, les effectifs départementaux augmentent l’an prochain, tandis que les moyens stagnent : il y aurait 445 élèves de plus, pour seulement 3 heures de plus et une seule division de créée. Les classes seront donc plus chargées, ce qui nuira à la qualité des apprentissages.
Cependant, au lieu d’appliquer le nombre d’heures par classe prévu par la réforme, les dotations ont été artificiellement augmentées cette année, afin d ?atténuer le choc et la visibilité des pertes d ?heures de cours disciplinaires et optionnelles. Ces marges ont cependant vocation à être supprimées dans les années futures.
Appliquée au Lycée par Luc Chatel en 2010, cette même méthode a permis de supprimer l ?équivalent en heures de 800 postes de lycée en 5 ans dans notre académie.

Afin de préparer ces échéances, le SNES-FSU77 met à votre disposition des outils en téléchargement libre ci-joint. (voir au bas de l’article)*]

Des votes en CA obligatoires

Cette année pourtant, nous avons été alertés d ?un grand nombre de cas dans lesquels les Chefs d’établissement n’ont toujours pas convoqué de Commission permanente ou de CA pour voter le TRMD. Rappelons que pour être valable et être remonté à l’Inspection académique, celui-ci doit être voté avant les vacances d’hiver. En cas de refus de tenir le CA, contactez-nous. Nous en informerons l’Inspection académique. En effet, ce contournement des règles est contraire au code de l ??ducation qui dispose que pour être valable, le TRMD doit obligatoirement avoir été présenté puis voté - favorablement ou non - par les membres du CA :

Article R421-2 : « Les collèges,[...] disposent, en matière pédagogique et éducative, d ?une autonomie qui porte sur : 1. L ?organisation de l ?établissement en classes et en groupes d ?élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves. 2. L ?emploi des dotations en heures d ?enseignement [...] dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires. »
En outre l ?Article 421-8-7 prévoit que le chef d ?établissement : « soumet au conseil d ?administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l ?article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l ?article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l ?hypothèse où la proposition relative à l ?emploi des dotations en heures est rejetée [...] le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet, [...] le chef d ?établissement en qualité de représentant de l ??tat arrête l ?emploi des dotations en heures. »

Des motions en CA, pour appuyer les votes

 ? ce stade, tous les moyens dont dispose l’Inspection académique n’ont pas été distribués aux établissements. Il est donc nécessaire de se mobiliser localement pour demander des moyens supplémentaires là où ils sont insuffisants.
Dans tous les CA où il est représenté, le Snes-Fsu porte l ?exigence d ?une amélioration des conditions d ?études (baisse des effectifs, respects des horaires statutaires, défense des options et des dédoublements). Vous allez probablement rédiger des motions, des demandes d ?audience pour solliciter des moyens supplémentaires - autant de documents qui nous sont précieux pour vous défendre.

Faites-nous suivre vos demandes, nous les relaierons dans les instances. Un retour est toujours établi par la section départementale après le CTSD. Ces informations vous serons utiles pour construire le rapport de force et défendre vos conditions de travail.

Rappel : Le chef d’établissement n’a pas le droit de s’opposer à la mise au vote d’une motion :

Article R.421-23 du code de l ?éducation : « Le conseil d ?administration peut, à son initiative, adopter tous v ?ux sur les questions intéressant la vie de l ?établissement »

Le CA est souverain, chaque membre de cette instance peut décider à tout moment de soumettre un texte au vote, sans que celui-ci n’ait été inscrit à l’ordre du jour ou en questions diverses. En outre, tout point abordé et débattu en CA doit figurer au procès-verbal du CA : il en va ainsi de tout v ?u qu ?il soit ou non soumis au vote.

Le dépôt de motion est un droit démocratique élémentaire. Il est d ?usage dans tous types d ?assemblées.

titre documents joints

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