Déclaration FSU du CHSCTA du 9 décembre
Monsieur le Recteur, Mesdames et Messieurs membres du CHSCTA, ce second CHSCT de l’année scolaire, après celui exceptionnel consacré au risque amiante, permet de dresser un constat des conditions de travail dans l’Académie à l’issue d’une rentrée particulièrement difficile. Ce tableau est particulièrement sombre.
La rentrée a été marquée par plusieurs actes suicidaires, dont celui, très médiatisé de notre collègue directrice d’école Christine Renon. Sa lettre, décrivant son “épuisement’, a suscité une immense compassion mais aussi une vague de colère dans l’académie.
L’enseignement primaire souffre d’une dégradation des conditions de travail dans les écoles : accumulation des tâches confiées aux directeurs, multiplication inquiétante de l’accueil d’élèves dit “hautement perturbateurs” , manque de places et de moyen en éducation spécialisée (ULIS, ITEP, IME….). Pour les enseignants, l’augmentation de la charge de travail, le sentiment d’être débordé, de perdre le sens du métier, d’être dans l’impossibilité de pouvoir faire correctement leur travail sont autant de signaux d’alerte qui imposent que soit pris en compte cette souffrance professionnelle et nécessite des réponses fortes de l’institution.
De manière hélas prévisible, la réforme du lycée se met en place dans une improvisation sans cesse renouvelée. Les enseignants doivent se confronter à des programmes particulièrement lourds, auxquels s’ajoutent les incertitudes sur le choix des sujets d’évaluation, leur nature et les modes de correction, autant de contraintes qui les placent dans des situations de “travail empêché”.
Les personnels de direction ne sont pas épargnés par les RPS occasionnés par la réforme : surcharge de travail, relations conflictuelles avec les personnels enseignants liées aux nombreux problèmes d’organisation du travail, les signes annonciateurs d’une crise à venir sont nombreux.
L’exercice infirmier souffre également d’une augmentation de la charge de travail qui impacte gravement la santé de ces personnels et nuit à la qualité du service rendu aux élèves. Les ouvertures d’établissements à moyens constants, le redéploiement, les glissements de tâches tant administratives que médicales ne sont plus acceptables et génèrent chez les infirmiers une détérioration de leur état de santé, un mal être et une perte de sens professionnel.
La rentrée dans l’académie a été également marquée par une gestion chaotique des personnels contractuels, enseignants comme administratifs : Les personnels administratifs contractuels se sont vus proposés des contrats de 6 ou 4 mois à la place des contrats à l’année ; de nombreux postes d’enseignants n’étaient pas pourvus dans les établissements en septembre et la baisse du nombre des contrats à l’année a accru les difficultés de fonctionnement de la DPE2. Cette crise est d’autant plus insupportable qu’elle se produit alors que le CHSCT avait dans son rapport de visite de la DPE salué la généralisation des contrats à l’année qui avait permis une gestion plus sereine et plus efficace des contractuels l’an dernier. Document qui d’ailleurs n’a toujours pas été porté à la connaissance des personnels, et que nous avons transmis à l’un d’entre eux pour diffusion.
Cette crise confirme la pertinence de nos rapports, qui bien utilisés participent à une prise de décision éclairée de notre employeur, mais ignorée demeure comme pièce témoignant de mauvais choix assumés en toute connaissance de cause.
A ces problèmes s’ajoute la question plus que jamais essentielle du pouvoir d’achat. Au delà du phénomène mal connu des personnels en situation de détresse économique et sociale, c’est toute une profession qui se sent déclassée et méprisée. La réforme des retraites, la perspective certaine de l’abandon du système actuel pour un système par point, représente une nouvelle et terrible régression sociale.
Dans un tel contexte, nous déplorons que le rectorat de Créteil ne puisse pas assurer comme il conviendrait sa mission de protection de ses personnels. Cette incapacité s’explique par des problèmes conjoncturels, seulement en apparence : L’ISST de notre académie était en congé maladie et notre conseillère de prévention en congé maternité. Aucun de ces deux personnels n’a été remplacé. Au vu de l’ampleur des tâches qui incombent à l’ISST ainsi qu’au service de prévention, ne devrait-on pas renforcer numériquement ces personnels : 2 ISST et 3 conseillers de prévention pour couvrir les 3 départements de l’académie nous paraissent complètement justifiés.
Les départs répétés des responsables et chefs de service du rectorat posent également des problèmes de continuité de service : Si nous félicitons, par exemple, M. le DRH pour sa réussite professionnelle, et lui souhaitons le meilleur dans ses futures fonctions, nous déplorons plus généralement le turn over qui secoue les principaux services des rectorats de notre académie qui ne parvient pas à conserver ses cadres expérimentés. Les responsables syndicaux ont l’impression de devenir les seuls dépositaires de la mémoire des crises et des bonnes pratiques dans l’Académie…
A ses difficultés internes, il faut ajouter deux évolutions particulièrement inquiétantes pour la santé et la sécurité de nos personnels. La première est la conséquence de la politique de la Région IDF, qui assure la gestion bâtimentaire des lycées. Ce n’est pas la première fois que nous constatons que les collectivités territoriales agissent sans prendre en compte la sécurité et les conditions de travail des personnels de l’EN qui occupent ses locaux. Si elles incriminent souvent le manque d’informations transmises par notre administration, elles rappellent également, (et à juste titre), qu’elles ne sont pas garantes de la sécurité des personnels EN. Notre employeur ne doit pas négliger sa mission et saisir ses CHSCT afin d’éviter que des situations comparables à celles des chantiers d’Epinay ou du Kremlin Bicêtre ne se reproduisent. Nous y reviendrons. Et lorsqu’un chantier s’achève, le bâtiment n’est pas toujours propre à l’emploi, comme à Lognes, où l’on constate que les personnels sont confrontés à des problèmes qualifiés un peu vite de “finitions”.
Mais, phénomène nouveau, la région IDF, sortant de ses prérogatives, se mêle à présent de politique éducative et d’orientation. L’imposition des tablettes numériques dans les lycées, l’installation du wi-fi dans les établissements, sans consultation des CA, représentent des modifications incontestables des conditions de travail et sont décidées en dehors de toute consultation des enseignants ou de leurs instances représentatives.
La seconde évolution, plus nuisible encore, car venant du sommet de l’Etat, émane de la politique ministérielle. La fusion des instances représentatives relève d’une volonté manifeste de minimiser les questions de santé et sécurité au travail. Et la décision du gouvernement, annoncée à l’issue du 4e comité interministériel de la transformation publique, de supprimer d’ici juin 2020 l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) relève de cette même politique.
Malgré ce contexte difficile, saluons quelques progrès importants obtenus dans l’Académie : le renforcement de la médecine de prévention qui démontre que l’académie est en mesure d’attirer des professionnels qualifiés. Même si la situation n’est toujours pas satisfaisante, ce renforcement est source d’espoir. Saluons également la réalisation en CHSCT du guide amiante, résultat d’un travail de fond, unique parmi les académies de l’EN, qui témoigne d’une prise de conscience et de la volonté de faire progresser la prévention face à un problème majeur de santé publique. Il reste à le diffuser au plus vite.
Nous espérons que cette séance permettra la mise en place d’autres réalisations concrètes et effectives. Pour cela, il faudra encore améliorer la communication entre les partenaires : il n’est pas souhaitable que l’ordre du jour soit modifié après la réunion de concertation avec le secrétaire, par l’ajout de points par lettre recommandée par les OS et par l’ajout unilatéral d’un point par l’administration que tous découvrent ainsi au dernier moment.
Nous vous souhaitons, M. le Recteur, MMme et MM les partenaires du CHSCT une séance constructive.
AVIS 1 : Conformément à l’article 57 du décret 82 453 du 28 mai 1982, et suite à la mise en place de la réforme des lycées, le CHSCT de l’académie de Reims exige l’élaboration d’une étude d’impact en matière de ressources humaines conformément au guide éponyme édité par la DGAFP en 2016.
Conformément à l’article L4121 1 du code du travail le CHSCTA demande également communication de l’évaluation des risques professionnels et des actions de préventions mises en oeuvre sur le plan matériel, organisationnel et humain.
AVIS N°2 :
Conformément aux articles 57 du décret 82 - 453 du 28 mai 1982 et L4121 1 du code du travail, le CHSCT de l’académie de Créteil demande la mise en oeuvre de mesures concernant la correction dématérialisée
des copies :
élaboration d’une fiche d’exposition et de présentation de moyens de prévention des risques des travailleurs sur écran.
sa transmission à tous les personnels concernés.
Avis 3 : Le CHSCT préconise le rétablissement de la généralisation des contrats à l’année pour les personnels contractuels exerçant dans l’académie, afin d’assurer une bonne continuité du service public d’éducation et de permettre à ces personnels d’éviter de souffrir d’une trop grande précarité et de retards récurrents du paiement de leurs salaires. Cette politique déjà pratiquée par le rectorat entre septembre 2017 et septembre 2019 avait par ailleurs permis un meilleur fonctionnement du service de la DPE2.
AVIS 4 : Le CHSCTA demande la généralisation des PPMS prenant en compte le risque chimique dans les EPLE situés dans les zones non seulement limitrophes mais dans les zones susceptibles d’être atteintes par les émanations résultant d’un accident industriel majeur. Les mesures de sûreté doivent être élaborées par des personnes qualifiées, en s’appuyant sur les principes généraux de l’article L110-1 du Code de l’Environnement. Ces Plans doivent être cohérents entre eux. Les personnels de l’Education nationale n’ont pas cette qualification ni cette compétence et ne sauraient se substituer aux Ministère de l’Intérieur, de la Transition Ecologique, ni aux collectivités territoriales. Le CHSCTA recommande de prendre contact avec le préfet de région et plus particulièrement la DRIEE (Ile de France) (Direction régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie) et le SPPI vallée de Seine (Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles).