Arrêt du conseil d’état concernant la rémunération en ECLAIR

Un arrêt du Conseil d ??tat qui fragilise encore le dispositif ECLAIR

Suite à une procédure en annulation que nous avions initiée, le Conseil d ?Etat a rendu une décision favorable le 24/06/2013 (n° 353956) concernant l ?indemnité spécifique (part fixe et part modulable) dans les établissements ECLAIR.

I. Pour le Conseil d ?Etat, « tout service supplémentaire mérite une rémunération ». Cela signifie qu ?un agent faisant des activités accessoires liées aux établissements ECLAIR, en plus de ses obligations de service, doit percevoir une rémunération au titre de la part modulable. L’administration ne peut l ?en priver.

II. La décision rappelle que ce sont les collègues qui choisissent la NBI ou la part fixe après avoir eu l ?intégralité de l ?information financière (part fixe et modulable), et en aucun cas l ?administration.

[(Substitution demandée ou imposée, il ne faut pas hésiter à revenir dessus avec l ?aide de votre section syndicale. )]

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