Des projets de décret catastrophiques présentés au Comité Technique Ministériel !

Le gouvernement a décidé de présenter au CTM du 11 février le projet de décret sur les Indemnités pour missions particulières (IMP) en référence à l’ article 3 du décret du 20 août 2014 (précisant que les missions complémentaires peuvent être reconnues par un allègement de service ou une indemnité).
Le projet de décret des ORS ( Obligations de service réglementaires) est également en voie de présentation.

Vous avez sans doute noté que dans les établissements, la dotation en Heures Postes et en HSA baisse : C’est qu’une partie des HSA et HSE a servi à financer des IMP.
Les Missions Particulières et leurs Indemnités sont expliquées ici : http://www.creteil.snes.edu/le-meti...

Au SNES Creteil, nous pensons que ces projets de décret ? en PJ - sont catastrophiques s’ ils sont maintenus en l’état. Ils entraînent une véritable régression de nos conditions de travail et ne constituent en rien une revalorisation de nos salaires.

Pourquoi dénoncons nous ces projets ?


Projet de décret IMP

Les décharges ? heures statutaires disparaissent :
Les décharges statutaires (cf cabinet d ?histoire géo, de technologie , labo de LV ??) sont supprimées ; Elles sont remplacées par des indemnités ( suggestion page 4 : 1 IMP = 1250 ?? mais , le chef d’établissement pourra moduler la rémunération selon la charge « effective » de travail...... ).
Il est précisé que si la mission est importante, l’attribution d’une décharge pourra etre demandée au recteur par le chef d’établissement.
Les missions peuvent être effectuées par des enseignants, en sus de leur maxima de service , avec des taux variables selon les établissements.
L’encadrement national des indemnités demandé par le SNES a permis de faire préciser les taux d’indemnisations mais de façon extrèmement imprécise et insuffisante.


La création de hiérarchie intermédiaire

Les modalités de mise en place des IMP seront présentées ( pas votées !) entre février et juin dans les CA des établissements après consultation du conseil pédagogique.
On note que les élu-e-s du CA, représentants du personnel sont moins considérés que les enseignants désignés par le chef d’établissement !

Des nouvelles fonctions apparaissent :

  • Le coordonnateur de discipline qui encourage ( comment ?) les innovations pédagogiques, harmonise les pratiques, la mise en ?uvre des projets pédagogiques , organise , informe et anime les réunions
  • Le coordonnateur de cycle d’enseignement ( tiens c’est nouveau ça  ! ) : contribue à identifier et à mettre en place la progression des pratiques pédagogiques à l’échelle d’un cycle. Il animera aussi la liaison collège/ecole et sera « l’interlocuteur privilégié de l’équipe de direction, du CDI et des professeurs du cycle »
  • Le coordonnateur de niveau d’enseignement ( ça aussi c’est nouveau !) assiste le chef d’établissement dans l’organisation et l’animation de la vie de l’établissement, coordonne et anime le travail pédagogique. Il programme les heures de vie de classe, developpe les actions de préventions contre l’absenteisme, coordonne les liens avec les parents d’élèves...
  • Le référent décrochage qui coordonne l’action de prévention menée par les équipes éducatives.
  • Bien sur le référent culture et le tutorat des élèves sont maintenus.
Projet de décret ORS obligations réglementaires de service

Les pondérations horaires sans possibilité de décharge.
Les maxima de service hebdomadaire sont inchangés mais il faut appliquer une pondération de 1,1 pour toute heure effectuée en première et en terminale.
Si toute heure, de cours, en demi-groupe, module, aide est comptabilisée ? et c’est un point positif- , il faut désormais 10h pour obtenir une heure de décharge.
Et stupéfaction..... si l’application de la pondération n’atteint pas une heure pleine de décharge, on peut vous imposer 1h supplémentaire entière en sus !
Exemple : certifié, vous effectuez 8 h en première et en terminale et votre service atteint 18h. Avec la pondération , vous avez donc 18h + ( 8x 0,1) = 18+0,8 = 18,8 h. On peut vous imposer encore 1h supplémentaire ! Et vous serez donc payé 19,8 h.
L’imposition d’heures supplémentaires au-delà de la 19ème heure pour un certifié et de la 16ème heure pour un agrégé est un recul inacceptable.

Pour les pondérations de STS, le texte met en place un nouveau recul : Les heures au-dessus du maxima de service ne sont pas pondérées. Même si cela risque d’inciter les collègues à refuser les HSA, surtout que ces heures sont à nouveau fiscalisées, le SNES ne peut pas accepter cette dégradation supplémentaire.

Les missions liées aux services des enseignants se multiplient
Ce sont des missions liées à la mission d’enseignement. Le décret liste différentes activités : de suivi, d’aide à l’orientation, travail en équipe pédagogique....... effectuées par tous les enseignants MAIS
de nouvelles réunions apparaissent désormais intégrées dans les services des enseignants comme des obligations.

Il s’agit de réunions d’équipes telles que les conseils d’enseignement, les conseils de classe , les réunions parents/ professeurs et ??. le conseil pédagogique. Les heures de vie de classe deviennent obligatoires et donc à faire gratuitement !
De même, au collège, les conseils école-collège sont desormais intégrés au service des enseignants.

L’obligation de participer à l’ensemble des dispositifs d’évaluation des élèves au sein des établissements est un autre point inacceptable : un conseil pédagogique, un coordonnateur ou une équipe disciplinaire va décider d’épreuves en dehors des horaires réglementaires et il faudra les effectuer sans rémunérations supplémentaires !

Ce projet de réforme , accompagné d’une baisse des DHG et de la réforme du du collège permet des économies à grande échelle, tout en accroissant considérablement la charge de travail des enseignants et les pressions hiérarchiques.

Le SNES-FSU s ?adresse à la ministre pour lui demander de faire en sorte que des cadrages nationaux indispensables soient mieux définis. Il appelle les collègues à intervenir notamment dans les CA pour imposer le respect des textes, une autre écriture du décret IMP et aussi la prise en compte des besoins de chaque établissement en termes de moyens.

Le SNES Créteil appelle tous les enseignants à diffuser ces informations, à discuter en AG, en demandant des HIS dès la rentrée pour se positionner sur des formes d’action y compris la grève.
Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure des avancées sur ces projets et des discussions avec le ministère.
Nous ne pouvons laisser passer ce projet sans rien dire.

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