La motion voté par la commission administrative académique du 21 mars 2013

Motion CAA du 21 mars 2013

Pour 21
Contre 1
Abstention 4

Les salariés subissent la crise de plein fouet et en paient la facture : chômage, précarité, baisse du pouvoir d ?achat, détérioration des conditions de travail. Les retours sur les acquis sociaux sont multiples : contrat de travail, statut des fonctionnaires ?? La protection sociale solidaire pour tous est jugée trop onéreuse par le patronat, le gouvernement et les syndicats dits réformistes. Les attaques contre le système de retraite sont de retour avec un allongement de la durée de cotisation, la baisse des pensions et la casse à venir du code des pensions civiles. La seule réponse avancée sur ces deux questions qui concernent l ?ensemble des citoyens est la baisse des prestations y compris celle des allocations familiales et le recours aux assurances privées.

Cette politique aboutit à la stagnation et à la récession, elle creuse les déficits et conduit à une spirale infernale. Un renforcement de la politique d ?austérité est d ?ores et déjà prévu pour 2014 : la diminution des dépenses va cibler en priorité la solidarité nationale et les services publics. Le président de la République et le gouvernement font allégeance à la politique européenne et à ses diktats libéraux. Pourtant de plus en plus d ?économistes soulignent que cette politique mène à l ?impasse par manque d ?investissements et de perspectives de croissance. Les spécialistes du FMI reconnaissent s ?être trompés dans leur modèle de politique d ?austérité : le chômage induit est très important et obère toute perspective de croissance ou de relance. A un moment où les salarié(e)s ont besoin de garanties, l ?ANI, par la remise en cause du Code du Travail, entérine un recul des droits qui risque d ?être avoir des répercussions dans la fonction publique.
Négligeant ces effets désastreux sur l ?économie et les inégalités sociales, le gouvernement et sa majorité indiquent qu ?ils vont poursuivre la même politique en 2014. Le président est au plus bas dans les sondages. Malgré cette situation, les mobilisations ont du mal à se construire et à prendre de l ?ampleur.

Dans notre secteur, la grève du 31 janvier a permis l ?abrogation de la journée de carence. Cependant si nos collègues ont adhéré aux revendications sur les salaires et la fonction publique, ils ne se sont pas mobilisés massivement. La baisse conséquente de notre pouvoir d ?achat, l ?augmentation du coût de la vie et du logement, tout particulièrement en Ile de France, imposent d ?amplifier notre campagne sur la revalorisation de nos salaires et pensions et nos métiers et de l ?intégrer dans nos plates-formes.

Dans l ?Education

Nos collègues s ?intéressent très peu à la loi sur « la refondation de l ?Ecole ». Ils n ?ont pas été associés aux débats institutionnels de juillet à septembre et le premier degré a été mis nettement en avant. Au collège, la loi comporte des mesures qui aggravent fortement celles de la loi de 2005 : le LPC et le socle commun sont. L ?école du socle est confortée par le conseil pédagogique CM2-6ème.. Ce dernier ouvre la porte à la polyvalence et aux postes à cheval école/collège. La création de ce type de postes a été annoncée à brève échéance par le DASEN du 93 en réunion de chefs d ?établissement. Le lycée est le grand absent de cette loi malgré les dégâts causés par les réformes Chatel tant aux séries générales, technologiques que professionnelles.

En dehors de la loi, les mesures prises pour les STI2D renforcent la réforme Chatel en imposant un changement de discipline que refuse une majorité de collègues. Plus récemment l ?attaque contre la série ST2S, particulièrement dans notre académie, a entraîné la fermeture de nombreuses divisions de première au profit du bac pro ASSP avec à la clé une reconversion en PLP !

Force est de constater que Peillon conforte la transformation en profondeur du second degré initiée par Chatel. Le projet de loi et les amendements déposés et votés lors du débat à l’Assemblée nationale en première lecture montrent que la loi de refondation s’oriente dans une direction très éloignée des mandats du SNES et de la FSU et induit l’existence de menaces réelles autant sur les statuts et les conditions de travail des personnels que sur l’ensemble du système éducatif. Le SNES Créteil se prononce donc clairement pour la rédaction d ?une autre loi d ?orientation pour porter une autre politique éducative.

La première session du bac version Chatel met nos collègues en difficulté dans de nombreuses disciplines. L’organisation du CCF en langues vivantes est renvoyée au local et accroît de manière importante la charge de travail des collègues sans aucune indemnisation. Le CCF instaure la fin de l’égalité de traitement des candidats. La préparation des élèves aux épreuves du bac est particulièrement difficile cette année : mise en place mal préparée des épreuves de CCF dans les séries technologiques et dans les spécialités ou les nouvelles options des séries générales, manque de cadrage et absence « d ?annales zéro » dans plusieurs disciplines, consignes inexistantes ou fluctuantes des corps d ?inspection.
Il ne saurait être question, dans une période de gel des salaires et pensions, d’augmenter le temps de travail des enseignants que ce soit à travers une hausse des obligations réglementaires de service ou une diminution des vacances. Par ailleurs, le zonage des grandes vacances constituerait une nouvelle attaque contre le caractère national et terminal du baccalauréat.

Entrée dans le métier

Le recrutement et la formation initiale des enseignants et CPE sont présentés comme une priorité par le ministre dans sa loi qui crée les ESPE (écoles supérieures du professorat et de l’éducation). Pendant plus de deux ans le SNES et la FSU n ?ont cessé de se battre, souvent seuls, contre l ?exigence de certifications (CLES et C2i2e) pour la titularisation des enseignants et CPE stagiaires. Nous nous félicitons du report de ces certifications après la titularisation pour les lauréats 2012, 2013 et de leur abrogation pour les futurs lauréats. Pourtant l ?insuffisance du vivier en master pèsera sur le nombre de reçus au concours 2013-1. Le nombre de candidats inscrits ne permettra pas de couvrir tous les postes ouverts. Il faut noter que les candidats du concours 2013-1 ont été invités à s ?inscrire au deuxième concours. Les annonces triomphales du ministère quant à l ?augmentation du nombre d ?inscrits au concours 2013-2 sont donc à relativiser. Nous pouvons d ?ores et déjà annoncer que les postes de ce concours ne seront pas tous pourvus. Contrairement aux annonces du ministre en août dernier à Créteil, la décharge des stagiaires restera à 3h à la prochaine rentrée, avec une formation réduite. Le ministre n ?a pas pris la mesure de ce problème et n ?a pas les moyens de sa politique. Nous devons nous mobiliser pour :
- une revalorisation de nos métiers et de nos salaires et pensions afin d ?attirer plus de candidats aux concours
- des pré recrutements massifs avec une rémunération qui permette de se consacrer aux études sans travail d ?appoint.
Les incertitudes sur la mise en ?uvre des ESPE restent entières, en particulier leur mode de fonctionnement, les moyens et les personnels dont ils vont disposer.

La circulaire sur les EAP (emploi avenir professeur) est enfin sortie. Le contrat officiel de 12h continue de poser problème par sa durée et son annualisation. Les consignes orales de limiter le temps de travail à 9h du ministère ne sont pas transmises par les rectorats. Comment un étudiant peut-il réussir ses études avec de telles contraintes ? Dans les CA des établissements, le SNES appelle à voter un v ?u contre le principe des EAP et pour de vrais prérecrutements en rappelant les dangers de ce type de contrat rémunéré 488 ?? par mois. A minima il exige que les contrats soient présentés en CA et comprennent les conditions suivantes : 9h hebdomadaires non annualisées de temps de présence dans l ?établissement, priorité donnée à la formation dans l ?organisation du service, missions définies par le tuteur, pas de missions de surveillance, pas d ?heures d ?enseignement en responsabilité.

La multiplication du nombre et du type de stagiaires (15h ou 12h pour le concours 2013-1, étudiants contractuels à 6h pour le concours 2013-2, EAP) à la prochaine rentrée va compliquer l ?organisation de la rentrée par le blocage de postes et de BMP 6h. Elle va également réduire le nombre de postes offerts au mouvement.

Non titulaires

Dans le bilan LOLF du rectorat sur 2012, 11,9% des ETP second degré ont été assurés par des contractuels, ce qui représente près de 3500 non titulaires. Cette part va encore augmenter l ?année prochaine avec la crise de recrutement et le déficit de reçus aux concours. Un tel taux est inadmissible et pose le problème de la formation au métier d ?enseignant lors de l ?embauche.
L ?application de la loi Sauvadet à Créteil concernera la titularisation de 1500 contractuels.Le SNES revendiquera un plan de titularisation pour tous les non titulaires.
D ?autre part tous les éligibles à la titularisation doivent pouvoir se présenter à un concours qui correspond à leur activité professionnelle dans l ?Education Nationale. En particulier le SNES demandera l ?ouverture de sessions du CPIF pour les coordinateurs de GRETA et les coordinateurs MGI.

Co psy et DCIO

Dans son premier projet Peillon avait retiré les co-psy et les DCIO des établissements scolaires. Le ministre voulait ajouter les missions d ?orientation aux tâches des enseignants sans aucune formation et encourager l ?intervention d ?associations ou d ?officines privées dans le service public. Les mobilisations des Co-psy et DCIO avec le SNES ont permis de faire reculer le projet de mise sous double-tutelle Etat et régions visant à les faire intervenir sur un public adulte à moyen constant au détriment du public scolaire. Nous devrons rester vigilants sur la rédaction de la loi sur la décentralisation pour que nos collègues co-psy et les CIO restent dans le giron de l ?Education Nationale, notamment l ?article 26.

Autoritarisme et nouveau management

Dans les 3 départements de l ?académie, des établissements se mettent en grève massivement contre leur chef pour des questions d ?autoritarisme et et de management. L ?amplification de ce phénomène est préoccupant. Ces pressions peuvent trouver leur origine dans le modules de formation de l ?ESEN et dans les modes de gestion et de pressions hiérarchiques exercés par les DSDEN ou le rectorat. Les lettres de missions, les contrats d ?objectifs, les inspections d ?établissements, la politique des indicateurs en tout genre, la sur-importance donnée aux projets périscolaires, etc. encouragent quelques chefs à passer les bornes vis-à-vis de certains collègues ou de l ?équipe pédagogique. Le SNES demande que les méthodes de management qui ont fait tant de victimes dans des entreprises privées ou des établissements publics soient abandonnées.

Conditions de rentrée

Les 430 créations d ?emplois à Créteil seront absorbées par l ?augmentation de la démographie scolaire dans le second degré. Le taux d ?encadrement des élèves et le nombre d ?élèves par classe resteront le même à la prochaine rentrée, sous réserve que les prévisions du rectorat et des DSDEN ne soient pas sous-estimées comme les années précédentes. Les DHG des lycées aboutissent à la suppression de 52 ETP alors que le rectorat avait annoncé la création de 30 postes : l’administration avait conservé un matelas pour redonner quelques heures aux établissements les plus mobilisés et pour financer d’autres secteurs sans transparence sur l’utilisation des moyens.
Le changement annoncé ne se verra pas dans les classes à la prochaine rentrée. Il faut donc créer des postes en nombre suffisant pour améliorer réellement la situation dans les établissements.

Action

Le SNES doit mener une campagne volontariste pour informer les collègues sur les choix induits par la loi de refondation et les mobiliser. La priorité des 2 prochaines semaines est la réussite de la manifestation nationale du samedi 6 avril. Cette manifestation doit permettre d ?obtenir une politique scolaire clairement en rupture avec celle des gouvernements précédents. Cela passe par l ?écriture d ?une nouvelle loi d ?orientation intégrant nos revendications : notamment maintien de l ?unité du second degré, démocratisation du système éducatif par l ?allongement de la scolarité obligatoire à 18 ans.
A côté des rythmes scolaires et des problèmes du premier degré, le SNES doit réussir à ouvrir un front second degré pour nos revendications :
- mesures d ?urgences pour la rentrée
_ ?? En collège suppression du LPC et du socle commun, arrêt de l ?école du socle et de sa logique
_ ?? En lycée : transformation de l ?AP en aide disciplinaire, cadrage national des dédoublements, arrêt du CCF et retour à des épreuves terminales pour le BAC
- maintien des Copsy et des CIO dans l ?Education Nationale
- pour la revalorisation de nos salaires et pensions, de nos métiers, pour la mise en place de pré- recrutements
- pour une autre politique éducative : refondation du collège, remise à plat de la reforme du lycée, refondation de la voie technologique


La CA académique appelle à :

- tout mettre en ?uvre pour que la manifestation du 6 avril soit une réussite : distribution de tracts et du 4 pages sur la loi de refondation de l’école
- faire signer la pétition intersyndicale « salaire emploi dans la fonction publique » FSU, CGT, CFDT, UNSA, Solidaires, CGC, CFTC
- participer à l’action intersyndicale (FSU, CGT, Solidaires) du 28 mars pour la défense du pouvoir d’achat des retraités
- interpeller sénateurs et députés
- organiser heures d ?informations syndicales et AG dans les établissements
- informer les parents
- un rassemblement devant le SIEC le mercredi 24 avril pour s ?opposer au CCF dans les différentes disciplines touchées (épreuves orales de LV, épreuves de sciences expérimentales, projet dans la voie technologique ??) et défendre des épreuves terminales, nationales et anonymes au baccalauréat.
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