21 octobre 2014

les personnels

Cdisation, fin de contrat, avis défavorable, retard de paiement, Sauvadet... question/ réponse non-titulaires

QUESTIONS-REPONSES

Vous êtes affecté dans un établissement : ne restez pas isolé, mettez vous en lien avec les équipes pédagogiques et les représentants du SNES/FSU.

Pour répondre aux problèmes fréquemment rencontrés dans l ?exercice de vos fonctions, voici un rappel de vos principaux droits.

 ?? CONTRATS ET AVENANTS

Toute embauche donne lieu à l’établissement d’un contrat de travail. Il doit être conclu au plus tard dans un délai de 15 jours.
Il doit préciser l’identité des parties ou des décrets, les articles de loi auquel il se réfère, la fonction, la date d’effet de l’engagement, la durée, la période d’essai, la définition du poste, les droits et obligations de l’agent, les rémunérations (indices et indemnités), la quotité de travail, la catégorie, l’indice ( brut et net, l’échelon. ).
Quand vous prenez votre poste dans l ?établissement, signez le PV d’installation qui va déclencher le paiement de votre salaire.
Attention lorsque le Rectorat vous notifie une affectation, ne la refusez pas, même si vous êtes en CDI ! Si vous êtes sur plusieurs établissements, vérifiez que les emplois du temps sont compatibles, ainsi que les distances de déplacement. En cas de problème, interpellez la DPE 2 et le SNES, pour que nous puissions vous suivre dans vos démarches.

 ?? LES INDICES D’EMBAUCHE

Chaque agent est recruté selon le diplôme, lequel détermine la catégorie, l’échelon et l’indice correspondant. Cet indice est fixé par le Rectorat et diffère donc d ?une académie à l ?autre.

 ?? Pour Créteil :

 Catégorie 3 : Bac +2 ; indice brut 340 / net 321 = échelon 1.
 Catégorie 2 :
Licence : indice brut 441 / net 388 = échelon 2.
Maîtrise ou Master 1 : indice brut 469 net 410 = échelon 3.
DEA/DESS ou Master 2 : indice brut 500 / net 431 = échelon 4.
 Catégorie 1 :
Thèse : indice brut 548 / net 466 = échelon 3.

Pour information, la valeur mensuelle du point d ?indice est de 4,6303 ?? depuis le 1/07/2010.

 ?? LES CHANGEMENTS D’ECHELONS

Les agents en CDI sont promus tous les 3 ans à condition d’être en position d’activité à la date de la promotion.
Les agents en CDD sont promus à la date à laquelle ils ont atteint une durée cumulée de 3 ans dans l’académie.
Les promotions sont validées par une CCP (commission consultative paritaire) qui se tient en général en début d’année civile.
Si en cours de parcours vous obtenez un diplôme supérieur à celui que vous détenez, faites le savoir à l’administration.

 ?? OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE SERVICES

Elles sont identiques à celle des titulaires.
Le chef d’établissement ne peut pas imposer plus d’une heure supplémentaire par semaine à un enseignant.
Si vous êtes affecté sur 2 établissements dans 2 communes non limitrophes ou sur 3 établissements éloignés, vous devez faire une demande à la DPE 2 pour obtenir une déduction d’une heure de votre serve d’enseignement. Attention cette décharge n ?est appliquée qu ?au bon vouloir de l ?administration. Donc prévenez le SNES/FSU pour étudier votre situation et appuyer votre démarche

 ?? RETARD OU PROBLEME DE PAIEMENT

Alertez tout de suite le SNES/FSU pour que nous vous accompagnions dans vos démarches auprès de la DPE 2.

 ?? FIN DE CONTRAT, AVIS DEFAVORABLES ET MARCHE A SUIVRE Alertez le SNES /FSU.

Les fins de contrats sont signifiées par un courrier du rectorat, en général 2 mois avant la date d’expiration.
Les avis des chefs d ?établissement sur la façon de servir des agents sont rédigés entre avril et mai, au moment de la formulation des v ?ux d ?affectation.
En cas d ?avis défavorable, faites vous accompagner par des collègues pour contester ce qui vous est reproché et demander à ce que l ?avis et l ?appréciation soient modifiés.
Un avis défavorable équivaut le plus souvent à un non renouvellement du contrat pour l ?année scolaire suivante, et donc à un licenciement.
Dans ces deux situations il ne faut pas perdre de temps car les délais pour faire appel des décisions administratives sont très courts.

 ?? INSPECTION PEDAGOGIQUE

Titulaires et contractuels sont soumis tout au long de leur carrière à des inspections pédagogiques par des IA-IPR des disciplines de recrutement.
Cependant, un chef d ?établissement estimant que la manière de servir n ?est pas satisfaisante, ou pose problème, peut demander une inspection.
Une mauvaise inspection peut donner lieu à des suspensions, voire à des fins de contrat en cas d ?avis défavorable.
En amont, n ?hésitez pas à demander des conseils aux titulaires des équipes pédagogiques de votre établissement d ?exercice.

 ?? CONCOURS SAUVADET - LES CONDITIONS

Il faut :
 avoir été en fonction ou en congés couvert par un contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 (un seul jour travaillé pendant cette période permet d’être éligible) ;
 détenir un contrat ayant au moins une quotité de travail de 70% d’un temps complet entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ;
 justifier de 4 ans de services publics effectifs ;
 justifier d’au moins 2 ans de services avant le 31 mars 2011 pour bénéficier du dispositif glissant ;
 avoir les 4 ans de service au moment de la clôture des inscriptions.
Ces conditions sont trop restrictives. Le SNES /FSU demande la suppression :

  • des 2 ans imposés avant le 31 mars 2011
  1. de la limitation imposée par les temps incomplets
  2. de l’exigence d’être en contrat au premier trimestre 2011.

 ?? LA CDIsation

 Dans le cadre de la LOI SAUVADET, il existe une mesure ponctuelle de passage en CDI, valable jusqu ?en 2017.
Il faut avoir été en poste au 13 mars 2012, justifier de 6 années cumulées dans les 8 dernières années à la date de publication de la loi auprès du même département ministériel ou du même établissement public. Le calcul se fait au jour près. Il ne faut pas d’interruption de plus de 4 mois entre 2 contrats en dehors des vacances.
Pour les plus de 55 ans l’ancienneté est réduite de 3 ans.
Le CDI n’est en rien une titularisation. Il n’empêche pas les licenciements.

 Pour les autres contractuels, le passage en CDI est possible après 6 années consécutives avec une quotité de service égale ou supérieure à 70%, sans aucune interruption de plus de 4 mois. Le passage en CDI est acté en CCP en début d ?année civile.

 ?? DROITS SYNDICAUX ? STAGES

Les contractuels ont les mêmes droits syndicaux que les titulaires : droit de grève et les droits à autorisation d’absence et à congés pour formation syndicale.
Les contractuels ont le droit de participer à un stage organisé par un syndicat représentatif, tel que le SNES/FSU. La limite est de 12 jours ouvrables. La demande d’autorisation d’absence doit se faire par la voie hiérarchique (le chef d ?établissement) un mois à l’avance. Une non réponse dans les 15 jours vaut acceptation.
En cas de refus contactez le SNES/FSU.

 ?? DROIT A LA FORMATION

Les contractuels disposent des mêmes droits à la formation professionnelle et continue que les titulaires. Ils peuvent donc s ?inscrire au Plan Académique de Formation (PAF, sur le serveur GAIAI) et demander un Congé individuel de formation, selon les conditions prévues par les circulaires.
Le SNES/FSU conseille vivement l ?inscription aux formations du Paf, car elles constituent une aide essentielle à la prise en main des fonctions et des classes pour les néophytes, au même titre que pour les stagiaires de la fonction publique.

 ?? CONGES MALADIE, MATERNITES ET AUTRES

Pour les raisons de santé, les droits sont déterminés en fonction de l’ancienneté.
Pour la maternité, après 6 mois de service, l’agent non titulaire en activité a droit à un congé rémunéré.
Contrairement à ce que peuvent véhiculer certains chefs d’établissement, l’accident de travail ou la maladie professionnelle sont reconnus.
Congés pour passer un concours
Deux jours d’absence peuvent être accordés par le chef d ?établissement. Ces 2 jours doivent précéder immédiatement le premier jour de chaque concours et porter sur des jours ouvrables.

 ?? MEMO : LE CALENDRIER DE L ?ANNEE SCOLAIRE

Fin Aout ? début Septembre Inscription au PAF (formation continue)
Septembre ? Octobre (selon circulaires ministérielles) Inscriptions aux concours de recrutement
Janvier CCP pour le passage d ?échelon et CDI
Demande de temps partiel
Février - Mars Inscription pour les demandes de Congé individuel de formation (selon circulaire rectorale)
Avril - Mai V ?UX pour l ?année scolaire suivante et avis des chefs d ?établissement
Juin Inscription pour les formations de préparation aux concours

 ?? LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP)

Elles sont mises en place depuis 2008 pour garantir et faire évoluer les droits des contractuels.
Elles sont composées à égalité de représentants de l ?administration et des représentants élus des organisations syndicales.
Cette année vous serez amenés à voter du 27 novembre au 4 décembre 2014 pour élire les commissaires paritaires FSU qui sauront défendrons vos droits !