A-T-ON LE DROIT DE D ?POSER UNE MOTION LORS D ?UN CA ?

Ne pas céder aux pressions des chefs d’établissements.

Extrait du courrier de S1 n° 2 , p 18.
«  Le conseil d ?administration peut, à son initiative, adopter tous v ?ux sur les questions intéressant la vie de l ?établissement », article R.421-23 du code de l’éducation .

C ?est bien à l ?initiative du CA, et non du chef d ?établissement, que l ?on peut faire voter une motion lors d ?une séance.
Malgré cela, certains chefs d ?établissement continuent toujours à refuser de mettre aux voix des motions ou v ?ux émanant des représentants des personnels. La disposition des paragraphes du code de l’éducation enlève toute ambiguïté à la phrase citée, en créant un alinéa spécifique.
En cas de désaccord du chef d ?établissement, c ?est un vote majoritaire du CA qui décide de soumettre un texte au vote. En outre, tout point abordé et débattu en CA doit figurer au procès-verbal du CA : il en va ainsi de tout v ?u qu ?il soit ou non soumis au vote.

En cas de désaccord, utilisez le courrier de S1 (reproduit ci-dessous) qui comporte les articles du code de l’éducation pour faire adopter votre v ?u à la majorité la plus large. Le dépôt de motion est un droit démocratique élémentaire. Il est d’usage dans tous types d’assemblées.

Si le désaccord persiste, adressez vos réclamations par la voie hiérarchique à l’autorité de tutelle (IA ou Rectorat). Faites-nous suivre vos courriers à l’adresse suivante : 77s2@creteil.snes.edu. Nous les enverrons par la voie directe aux destinataires concernés.

titre documents joints

Imprimer l'articleImprimer télécharger l'article en pdfPDF FLux RSSRSS Envoyer l'article par mailenvoyer l'article par mail envoyer  
plan | nous contacter | permanences téléphoniques | légal | (x)html validcreation site internet Paris: AL, graphiste developpeur freelance
SNES Créteil - 3 rue de Gouyon du Verger - 94112 Arcueil cedex - tel : 01.41.24.80.54 / fax : 01.41.24.80.61